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Suppression de l’EIRL : protection et simplification au bénéfice de l’entrepreneur individuel

Suppression de l’EIRL : protection et simplification au bénéfice de l’entrepreneur individuel

Auteur : Fleur NOUGARET-FISCHER
Publié le : 14/03/2022 14 mars mars 03 2022
Article du cabinet

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022, en faveur de l'activité professionnelle indépendante, modifie le statut de l'entrepreneur individuel afin de renforcer sa protection et de simplifier le transfert de son patrimoine professionnel.

Jadis, la loi du 11 juillet 1985, introduisant l’EURL et innovant ainsi en la matière, avait admis qu’un entrepreneur pouvait, sans avoir à se trouver des associés, séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel en constituant une société.

Les biens personnels étaient alors protégés des créanciers, qui ne pouvaient saisir que les biens affectés à l’activité professionnelle.

La protection progressive de l’entrepreneur individuel

Cette première protection de l’entrepreneur individuel avait été suivie par de nombreuses initiatives législatives allant dans le même sens : déclaration notariée d’insaisissabilité, entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) puis insaisissabilité légale et de plein droit de sa résidence principale, ...

Le statut contraignant de l’EIRL 

Néanmoins, les obligations comptables de l’EIRL demeuraient contraignantes : formalités de création de la société, tenue d’une comptabilité commerciale obligatoire, dépôt annuel des comptes au greffe du Tribunal de commerce, …

La suppression de l’EIRL et la division automatique du patrimoine

Publiée au Journal officiel du 15 février 2022, la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a supprimé ce statut de l’EIRL pour un nouveau statut unique.

Désormais, l’article L.526-22 du code de commerce opère une distinction automatique entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. Par conséquent, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire, les éléments du patrimoine dits « utiles » à l’activité professionnelle constitueront le patrimoine professionnel pouvant être saisis par les créanciers, sauf conventions contraires. Le patrimoine personnel est donc automatiquement protégé.

Cette loi s’inscrit dans la continuité des réformes menées dans le cadre de la loi PACTE, pour favoriser la création d’entreprises, faciliter leur croissance et simplifier les démarches des indépendants.

La rupture définitive avec le principe de l’unicité du patrimoine

Ce nouveau dispositif rompt définitivement avec le principe de l’unité du patrimoine puisque l’entrepreneur se trouvera à la tête de deux patrimoines, l’un, dit « professionnel », servant de réceptacle aux « biens, droits et obligations (…) exclusivement utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes », l’autre, dit « personnel », étant constitué de ses « autres biens, droits et obligations ».

Exception à la séparation automatique du patrimoine personnel et professionnel

En cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservations graves et répétées des obligations fiscales ou sociales par l’entrepreneur, les créanciers fiscaux et sociaux pourront agir sur l’ensemble des patrimoines professionnels et personnel (article L.526-24 du code de commerce).

Par ailleurs, en cas de cessation d’activité ou de décès, les deux patrimoines fusionnent.

Enfin, en cas de liquidation judiciaire, le patrimoine personnel pourra être concerné, si le débiteur en fait lui-même la demande et avec l’autorisation du juge commissaire ou du tribunal.

Le transfert universel de patrimoine personnel (TUPP)

Le nouvel article L. 526-27 du Code de commerce prévoit les modalités de transmission du patrimoine (actif et passif) de l’entreprise individuelle

Contrairement à la transmission du fonds de commerce, la transmission de la totalité du patrimoine professionnel devrait être simple à réaliser, en cas de cession, donation, apport en société.

Elle est comparable à la transmission universelle de patrimoine (TUP).
- Les conditions de la TUPP :
  • Etablissement, par le cédant, d’un acte transférant la propriété de l’entreprise individuelle, qui « emporte cession des droits, biens, obligations et sûretés dont celui-ci est constitué » au cessionnaire ;
  • Radiation, par le cédant, au RCS de sa branche d’activité cédée, ou de son activité complète ;
  • Inscription, par le cessionnaire, principale ou secondaire, en nom personnel ou via une société existante ou à constituer. 
  • Publication d’annonce légale du TUPP :
- Les effets de la TUPP :
  • Transfert automatique du patrimoine professionnel et donc des créances et des dettes de l’entreprise individuelle au cessionnaire.
Étant donné que leur débiteur change, les créanciers professionnels du cédant peuvent s’opposer au TUPP. 
Composé d’avocats compétents en Droit des Affaires et de l’entreprise le Cabinet FISCHER et son pôle droit des affaires est là pour vous accompagner et vous conseiller aussi bien dans les formalités que dans le suivi juridique courant de votre société.
Pour plus d’informations ou demandes de rendez-vous, contactez-nous ici.
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