Sms, mail frauduleux, fausse contravention : ne vous faites pas avoir

Historique

• Quand se termine la trêve hivernale : les droits et devoirs des bailleurs et des locataires
  Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023
  Actualités du cabinet
  
  La trêve hivernale a pris fin le 31 mars dernier. A cette occasion, Maître...
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• Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas
  Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023
  
  Une augmentation exponentielle des charges locatives dans les trois ans suiva...
  Source : www.efl.fr
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• Carte grise collection : demande d'attestation disponible en ligne
  Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  
  L’attestation que délivre la Fédération Française des Véhicules d’Époque pour...
  Source : www.automobile-club.org
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• Droit au procès équitable, adresse inexacte et avis de la date d’audience
  Publié le : 24/03/2023 24 mars mars 03 2023
  
  Dans l’affaire présentée devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat
  Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023
  
  Le tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’ach...
  Source : www.efl.fr
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• Sms, mail frauduleux, fausse contravention : ne vous faites pas avoir
  Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  
  Après des messages douteux en début d'année vous incitant à acheter une vigne...
  Source : www.automobile-club.org
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• Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande
  Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023
  
  Le dispositif de droit dérogatoire neutralisant les sanctions et les sûretés...
  Source : www.efl.fr
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• Véhicule de société flashé : point de départ du délai de désignation du conducteur
  Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023
  
  La preuve de la date d'envoi de l'avis d'excès de vitesse, qui fait courir le...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Contrat conclu hors établissement et exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte
  Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023
  
  Une Cour d’appel avait prononcé la nullité d’un contrat de vente de panneaux...
  Source : www.lemag-juridique.com
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