Responsabilité pour insuffisance d’actifs : précisions sur le cas du dirigeant de fait personne morale
Publié le :
18/01/2024
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01
2024
Source : www.lemag-juridique.comL’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs s’inscrit dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, dont l’objectif est de condamner le dirigeant à « combler » tout ou partie de l’insuffisance d’actifs, autrement dit à verser une somme destinée à être répartie entre les créanciers... Lire la suite
Historique
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Précisions sur l’agrément dans les SARL
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En matière de TVA, rien n'est acquis, il faudra toujours une grande vigilance
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024Droit équin
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Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024
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Responsabilité pour insuffisance d’actifs : précisions sur le cas du dirigeant de fait personne morale
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Vignette Crit'air : mode d'emploi pour la coller
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Alternative au guichet unique électronique des formalités d'entreprises
Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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