L’obligation de désigner le conducteur responsable ne cesse que si elle repose sur des faits probants
Publié le :
22/06/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’une infraction au Code de la route est commise avec le véhicule appartenant à une personne morale, classiquement, lorsqu’un salarié commet une infraction avec un véhicule de société, cette dernière a l’obligation de désigner la personne responsable qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction. Lire la suite
Historique
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Régime DUTREIL : la location équipée est-elle une activité éligible ?
Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Venant une nouvelle fois contredire la position administrative, la Cour de ca...Source : open.lefebvre-dalloz.fr -
Une loi pour faciliter le passage et l'obtention du permis de conduire
Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023Droit routier / Permis de conduire et circulation
Une récente loi impose de nouvelles obligations aux collectivités territorial...Source : www.weka.fr -
Un affichage clair et distinct du prix des livres neufs ou d'occasion
Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
Le ministère de la Culture vient de prendre des mesures pour distinguer clair...Source : www.gouvernement.fr -
Sociétés multinationales : déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfice
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’ordonnance du 21 juin 2023 impose aux sociétés commerciales qui sont établi...Source : www.actu-juridique.fr -
Le CPF va pouvoir être utilisé pour financer tous les permis de conduire
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Une loi du 21 juin 2023 permet d'utiliser le CPF pour financer tous les permi...Source : www.legisocial.fr -
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Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023
La loi définit et encadre l'activité des influenceurs sur les réseaux sociaux...Source : www.vie-publique.fr -
L’obligation de désigner le conducteur responsable ne cesse que si elle repose sur des faits probants
Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023Droit routier / Permis de conduire et circulation
Lorsqu’une infraction au Code de la route est commise avec le véhicule appart...Source : www.lemag-juridique.com
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Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés
Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023
Dans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés...Source : www.actu-juridique.fr -
Bordeaux : lancement du plan d'arrachage face à des viticulteurs en
Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023
Le ministre de l'Agriculture Marc Fesneau et les représentants des vins de Bo...Source : www.larvf.com