Liquidation judiciaire : dissolution d’une société et restitution des parts sociales
Publié le :
05/05/2022
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Source : www.labase-lextenso.frLe jugement de liquidation judiciaire d’une société, s’il entraîne sa dissolution de plein droit, est sans effet sur sa personnalité morale, qui subsiste pour les besoins de la liquidation... Lire la suite
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Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022Droit équin
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Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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L’interdiction de la mention « mis en bouteille à la propriété » sur les étiquettes des bouteilles de vin pour les unions de caves coopératives
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022Article du cabinet
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Permis de conduire. Tout savoir sur les délais de restitution de point
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La révision pour imprévision prévue par le code civil est-elle vraiment efficace ?
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