Entreprises en difficulté : le remboursement de votre PGE peut être étalé
Publié le :
16/02/2023
16
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févr.
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2023
Source : cabinet-rs.expert-infos.comLes entreprises qui éprouvent des difficultés pour rembourser leur prêt garanti par l’État en 2023 peuvent demander à le rééchelonner sur 8 ou 10 ans... Lire la suite
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La remise de la liste des créances par le débiteur vaut déclaration de créance
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Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Délit de banqueroute et inaction : l’infraction est caractérisée en cas d’agissements frauduleux
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
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