Cession du fonds de commerce de l'entreprise en liquidation et clause d'agrément du bailleur

Historique

• La mise en fourrière de véhicules : quels sont les délais de récupération du véhicule ?
  Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  
  Vous avez subi la mise en fourrière de votre véhicule et vous vous demandez c...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• La responsabilité des produits défectueux n'exclut pas celle afférente à la garantie des vices cachés
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  
  La responsabilité d’un producteur peut être recherchée à la fois au titre de...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif et confusion des patrimoines
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Les dettes de la personne morale qui peuvent être mises à la charge d’un diri...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’assureur, tenu de garantir également la responsabilité civile des passagers de ce véhicule, ne peut exercer de recours subrogatoire contre ces derniers
  Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  
  Par application de l’article L 211-1 du Code des assurances, toute personne d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Obtention du Diplôme Universitaire de Droit équin par Maître Katia FISCHER
  Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
  Actualités du cabinet
  
  Félicitations à Maître Katia FISCHER qui a obtenu le Diplôme Universitaire de...
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• Les viticulteurs peuvent traiter à moins de 10 mètres des routes et des chemins
  Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
  
  Les nouvelles distances incompressibles de 10 mètres (DSPPR) s’appliquent aux...
  Source : www.vitisphere.com
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• Entrée en vigueur du Décret n°2023-275 du 17 avril 2023 : Abandon de poste et présomption de démission sur le salarié
  Publié le : 07/05/2023 07 mai mai 05 2023
  Article du cabinet
  
  Décret n°2023-275 du 17 avril 2023 Ce mercredi 19 avril 2023 marque l’entrée...
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• Cession du fonds de commerce de l'entreprise en liquidation et clause d'agrément du bailleur
  Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Dans un litige opposant un bailleur à une société placée en liquidation judic...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nouvelles règles de signalisation routière
  Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  
  Un arrêté du 11 avril 2023 fixe de nouvelles règles en matière de signalisati...
  Source : www.lemag-juridique.com
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