Cession de parts sociales et caractérisation de la réticence dolosive
Publié le :
02/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLe dol est un vice de consentement consistant en la dissimulation intentionnelle, par l’un des cocontractants, d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie... Lire la suite
Historique
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En France, la vitesse maximale sur les routes est de 80 ou 90 km/h, et de 130...Source : www.touteleurope.eu -
Les vins mousseux de Lorraine obtiennent l'Indication géographique protégée de l'Union européenne
Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024
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Immatriculations de voitures particulières neuves en septembre 2024
Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
En septembre 2024, les immatriculations de voitures particulières neuves, hor... -
Cession de parts sociales et caractérisation de la réticence dolosive
Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024
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Insécurité et délinquance : les chiffres définitifs pour 2023
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Pourquoi les fusions et acquisitions sont-elles des stratégies financières puissantes pour la croissance des entreprises ?
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Vente par démarchage et insuffisance du bon de commande concernant l’information utile des consommateurs
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