Alternative au guichet unique électronique des formalités d'entreprises
Publié le :
16/01/2024
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2024
Source : www.actu-juridique.frUn arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l’application de l’article R. 123-15 du code de commerce a été publié au Journal officiel du 28 décembre. Il met en oeuvre une procédure permettant à certaines entreprises d’utiliser à titre dérogatoire un autre téléservice que le guichet unique électronique des formalités d’entreprises, et aux autres de retarder l’obligation de réaliser leurs formalités auprès de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1... Lire la suite
Historique
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Dans une société à responsabilité limitée (SARL), la loi prévoit l’applicatio...Source : www.lemag-juridique.com -
Vente hors établissement : retour sur l’obligation d’information précontractuelle
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La vente hors établissement est une technique qui consiste à solliciter le co...Source : www.lemag-juridique.com -
En matière de TVA, rien n'est acquis, il faudra toujours une grande vigilance
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024Droit équin
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Fouille d’un véhicule et assentiment préalable du mis en cause
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Lors d’une instruction, la perquisition est une opération importante qui vise...Source : www.lemag-juridique.com -
Saisie d’un bien en valeur : précisions sur la proportionnalité de la valeur par rapport à celle du produit de l’infraction
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Le juge est tenu de statuer, tant sur les exceptions nouvelles proposées par le prévenu, qui n'avait pas assuré sa défense en première instance, que sur le fond
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En application des articles 385 et 512 du Code de procédure pénale, le préven...Source : www.lemag-juridique.com -
Responsabilité pour insuffisance d’actifs : précisions sur le cas du dirigeant de fait personne morale
Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs s’inscrit dans le cadre...Source : www.lemag-juridique.com -
Vignette Crit'air : mode d'emploi pour la coller
Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024Droit routier / Permis de conduire et circulation
L'apposition du certificat de qualité de l'air sur un véhicule routier est ré...Source : www.automobile-club.org -
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Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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