Modalités pratiques pour bénéficier du report de paiement des cotisations sociales
Publié le :
07/05/2020
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L’une des premières mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 a été la possibilité donnée aux entreprises de reporter les échéances de cotisations et contributions sociales. À cette fin, le réseau des Urssaf a indiqué sur son site internet les modalités pratiques pour bénéficier de ce report... Lire la suite
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Liquidation judiciaire : définition, procédure, effets, risques
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Il résulte de l’article R 142-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédac...Source : www.gazette-du-palais.fr