Irrecevabilité de l’action en partage fondée sur un recel successoral
Publié le :
09/01/2020
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2020
Source : www.dalloz-actualite.frLes demandes tendant à l’exécution du rapport des libéralités et à la sanction d’un recel successoral doivent être formées à l’occasion d’une action en partage. Or une action en partage judiciaire ne peut plus être engagée lorsque les parties ont déjà mis fin à l’indivision par un partage amiable... Lire la suite
Historique
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Dashcam : les vidéos enregistrées par les conducteurs ont-elles une valeur juridique ?
Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020Droit routier
Bien connues des conducteurs américains, russes, anglais et chinois, les dash...Source : www.cnews.fr -
Le gérant de société civile doit rendre compte de sa gestion même sans demande des associés
Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le gérant d'une société civile encourt la révocation pour cause légitime s'il...Source : www.efl.fr -
Sauvetage de chevaux et de poney dans le Var
Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020Droit équin
La Société Protectrice des Animaux (SPA) intervient de plus en plus dans des...Source : www.la-spa.fr -
Le divorce annule certaines conventions entre époux
Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Certains arrangements financiers prévus entre époux en cas de dissolution de...Source : www.lindependant.fr -
Liquidation d’une société : les conséquences fiscales
Publié le : 10/01/2020 10 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
La liquidation d’une société, qui peut très bien s’opérer de manière judiciai...Source : www.legifiscal.fr -
Irrecevabilité de l’action en partage fondée sur un recel successoral
Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les demandes tendant à l’exécution du rapport des libéralités et à la sanctio...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Quelles responsabilités dans l'accident des écuries de CSI ?
Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020Droit équin
En 2015, Quismy des Vaux, jument performante au plus haut niveau sous la sell...Source : www.leperon.fr -
But et mise en action de la clause de non concurrence
Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020Droit du travail - Salariés
La clause de non-concurrence est une clause souvent insérée dans un contrat d...Source : www.blog-emploi.com -
Les liquidations judiciaires simplifiées vont se multiplier
Publié le : 20/12/2019 20 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Une liquidation judiciaire simplifiée, c'est une procédure qui doit conduire...Source : revuefiduciaire.grouperf.com