Retour sur les conditions de validité d’une rupture conventionnelle
Publié le :
21/12/2020
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décembre
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2020
Source : www.actu-juridique.frLa remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention, il s’ensuit qu’à défaut d’une telle remise, la convention de rupture est nulle... Lire la suite
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Directive oiseaux : l'Europe demande à la France de renforcer la protection des tourterelles
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Publié le : 21/12/2020 21 décembre déc. 12 2020Droit du travail - Employeurs
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Les motos et scooters électriques peuvent rouler sur les voies de bus
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Divorce : l'activité dissimulée d'escort-girl prive l'épouse de prestation compensatoire
Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Assouplissement de l’obligation de télétravail en cas de souffrance liée à l’isolement
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