Pacs : les partenaires ne peuvent pas se léguer mutuellement tous leurs biens dans un seul et même acte

Historique

• La carte d’identification professionnelle du BTP | près d’1,3 millions de cartes délivrées
  Publié le : 02/08/2018 02 août août 08 2018
  Droit du travail - Salariés
  
  1 281 110 salariés du BTP sont aujourd’hui titulaires ou vont recevoir leur c...
  Source : travail-emploi.gouv.fr
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• Nouvelle question préjudicielle relative aux sociétés européennes déficitaires percevant des dividendes de source française
  Publié le : 02/08/2018 02 août août 08 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le désavantage de trésorerie résultant de l’application d’une retenue à la so...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Voiture autonome: le cadre législatif français suffit pour les tests
  Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018
  Droit routier
  
  Les premiers tests de voiture autonome grand public débuteront en septembre à...
  Source : www.bfmtv.com
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• Pacs : les partenaires ne peuvent pas se léguer mutuellement tous leurs biens dans un seul et même acte
  Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La Cour de cassation fait une application de l'article 968 du code civil, qui...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Accusé à tort de maltraitance dans l’Eure, l’éleveur gagne son procès contre une internaute
  Publié le : 31/07/2018 31 juillet juil. 07 2018
  Droit équin
  
  Accusé de maltraitance sur l'un de ses chevaux sur Facebook y a un an, Jacque...
  Source : actu.fr
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• Deux décrets et un arrêté finalisent le dispositif de l'allocation de soutien familial
  Publié le : 31/07/2018 31 juillet juil. 07 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Deux décrets et un arrêté publiés au Journal officiel du 26 juillet 2018 préc...
  Source : www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
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• Comblement de passif : rembourser un compte courant d’associé peut constituer une faute de gestion
  Publié le : 31/07/2018 31 juillet juil. 07 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Commet une faute de gestion le gérant qui rembourse deux comptes courants d’a...
  Source : www.efl.fr
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• Heures supplémentaires : puis-je les régler sous forme de prime ?
  Publié le : 30/07/2018 30 juillet juil. 07 2018
  Droit du travail - Employeurs
  
  Les heures supplémentaires accomplies par un salarié doivent nécessairement l...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Le management autoritaire d’un chef cuisinier peut-il constituer un harcèlement moral ?
  Publié le : 27/07/2018 27 juillet juil. 07 2018
  Droit du travail - Employeurs
  Un chef cuisinier dont le comportement autoritaire excède les limites du pouv...
  Source : www.efl.fr
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