La clause pénale insérée dans une libéralité est soumise au contrôle de proportionnalité

Historique

• Le Code de la Route a 100 ans : un fringant centenaire
  Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
  Droit routier
  
  On considère que le code de la route est né en France le 27 mai 1921. On fête...
  Source : www.leblogauto.com
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• Dette Covid : vers une procédure judiciaire simplifiée pour les TPE/PME en difficulté
  Publié le : 04/06/2021 04 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Le gouvernement va créer une procédure judiciaire simplifiée et rapide pour p...
  Source : www.netpme.fr
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• Simplimmat, une application pour déclarer l’achat, la vente et l’immatriculation de son véhicule en quelques clics 
  Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
  Droit routier
  
  Bonne nouvelle pour les automobilistes. Le gouvernement vient de lancer une a...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Vendre sa villa à une SCI familiale et la reprendre en location pour déduire des travaux : un abus de droit
  Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés
  
  La vente par un associé de sa résidence secondaire à la SCI familiale, suivie...
  Source : www.efl.fr
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• La clause pénale insérée dans une libéralité est soumise au contrôle de proportionnalité
  Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Dès lors qu'ils y ont été invités, les juges du fond doivent rechercher si le...
  Source : www.efl.fr
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• Le métier d'enseignant d'équitation intègre le concours de Meilleurs apprentis de France
  Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021
  Droit équin
  
  Vittel CP. La rentrée 2021 aura une saveur nouvelle pour les élèves de format...
  Source : www.lecheval.fr
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• Laisser un salarié au même coefficient durant 22 ans peut faire supposer une discrimination
  Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Le salarié ayant stagné au même coefficient sur la période comprise entre le...
  Source : www.legisocial.fr
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• Finistère : mis en cause par L214, l’abattoir de truies de Briec ferme partiellement 
  Publié le : 17/05/2021 17 mai mai 05 2021
  Droit rural / Alimentation et animaux
  
  Après la diffusion d'une vidéo de l'association L214, la préfecture du Finist...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• L’ambiguïté des avis médicaux : inaptitude ou aptitude ?
  Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Le fait que les mesures d’aménagement préconisées par le médecin du travail e...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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