Divorce et immobilier : Qu'en est-il du bail du logement commun ?
Publié le :
02/12/2020
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Source : www.mysweetimmo.comLes époux sont légalement cotitulaires du bail de la résidence de la famille. En effet, le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux... Lire la suite
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Le business insoupçonné de l’élevage de chevaux de compétition
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Dans ce regard sport du 6/8, Gilles Goetghebuer nous emmène dans le monde de...Source : www.rtbf.be -
Dirigeants : panorama de vos responsabilités liées à l’exercice de vos missions
Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020Droit des sociétés
Les dirigeants sont souvent persuadés qu’ils ne courent aucun risque en terme...Source : www.cadre-dirigeant-magazine.com -
La protection des chiens de chasse : que dit le droit ?
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Peut-on affirmer qu’il n’existe pas de protection des chiens de chasse ? Une...Source : www.woopets.fr -
Interdiction de gérer et responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de déclaration tardive de la cessation des paiements
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Divorce et immobilier : Qu'en est-il du bail du logement commun ?
Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Règlement intérieur : quelles clauses relatives à l’apparence physique peuvent être introduites ?
Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020Droit du travail - Salariés
Dans le cadre du règlement intérieur de l’entreprise, l’employeur peut impose...Source : www.legisocial.fr -
Nouvelle intervention de Maître Katia Fischer sur Radio Peinard
Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020Actualités du cabinet
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Trois associations partent en guerre contre les ralentisseurs illégaux
Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020Droit routier
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Recrutement : élève avocat
Publié le : 16/11/2020 16 novembre nov. 11 2020Actualités du cabinet
Le cabinet Fischer propose d'accueillir un élève avocat dans le cadre du stag...