Contestation d'une rupture conventionnelle : la prescription court même si le salarié ignore la date d'homologation de la rupture - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
17/01/2018
17
janvier
janv.
01
2018
Source : www.efl.frLe délai de 12 mois pour contester une rupture conventionnelle court à compter de la date d’homologation de la convention. Même si le salarié ne connaît pas précisément cette date, la prescription lui est opposable dès lors qu’il a disposé d’un temps suffisant pour agir avant son expiration... Lire la suite
Historique
-
Révision du montant de la pension alimentaire | service-public.fr
Publié le : 17/01/2018 17 janvier janv. 01 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDes éléments nouveaux, tels qu'une modification des ressources ou des besoins...Source : www.service-public.fr
-
Décret du 3 novembre 2017 : les nouvelles compétences du garde champêtre prévues par le code de la route
Publié le : 17/01/2018 17 janvier janv. 01 2018Droit routierLe décret 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matiè...Source : www.lagazettedescommunes.com
-
Contestation d'une rupture conventionnelle : la prescription court même si le salarié ignore la date d'homologation de la rupture - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 17/01/2018 17 janvier janv. 01 2018Droit du travail - EmployeursLe délai de 12 mois pour contester une rupture conventionnelle court à compte...Source : www.efl.fr
-
Déclenchement de l’AGS : pas d’incidence du refus de licenciement d’une salariée protégée - La Gazette du Palais
Publié le : 16/01/2018 16 janvier janv. 01 2018Droit du travail - SalariésÀ la suite de la liquidation judiciaire d’un employeur auquel des contrats de...Source : www.gazettedupalais.com
-
Baromètre des défaillances d'entreprise au 4e trimestre 2017 - DAFmag
Publié le : 15/01/2018 15 janvier janv. 01 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesPour mieux comprendre les défaillances d'entreprises, Infolegale et Daf Magaz...Source : www.daf-mag.fr
-
Notification de licenciement : des modèles de lettre sont - Éditions Tissot
Publié le : 11/01/2018 11 janvier janv. 01 2018Droit du travail - EmployeursLorsque vous souhaitez mettre en place une procédure de licenciement, vous av...Source : www2.editions-tissot.fr
-
Entrepreneurs en difficulté : 4 manières d'éviter le dépôt de bilan , Gestion-trésorerie - Les Echos Business
Publié le : 10/01/2018 10 janvier janv. 01 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesComités d'aide, mesures préventives du mandat ad hoc et de la conciliation et...Source : business.lesechos.fr
-
Le permis de conduire sera « retenu » en cas d’infraction avec un portable en main
Publié le : 10/01/2018 10 janvier janv. 01 2018Droit routierLe Premier ministre Édouard Philippe a annoncé, ce mardi 9 janvier, une série...Source : www.ouest-france.fr
-
Le cabinet d'avocats Fischer vous souhaite une excellente année 2018
Publié le : 02/01/2018 02 janvier janv. 01 2018Actualités du cabinetLe cabinet d'avocats Fischer vous souhaite une excellente année 2018Source : www.youtube.com