Un régime spécifique pour les nouveaux véhicules électriques individuels utilisés dans le cadre du tourisme vert ?
Publié le :
16/03/2022
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Source : www.lagazettedescommunes.comLe décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel a défini ces nouveaux services dans le code de la route. Il fixe notamment les règles de circulation et de stationnement de ces nouveaux engins, ainsi que leurs caractéristiques techniques et précise les sanctions en cas de non-respect de ces règles et les dérogations possibles en matière de circulation. Lire la suite
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Prorogation du délai d’établissement de la créance fiscale
Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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Contrats commerciaux : Attention au déséquilibre significatif !
Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022Article du cabinet
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Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Droit routier
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Sanction d’EDF pour exploitation abusive de ses moyens de fournisseur d’électricité proposant les tarifs réglementés de l’électricité (TRV)
Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022
À la suite d’une plainte d’Engie et de la réalisation d’opérations de visite...Source : www.lexbase.fr -
Irresponsabilité pénale et consommation de produits psychoactifs : une nouvelle loi aux effets limités
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