Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication du décret d’application

Historique

• Ordonnance portant création du registre national des entreprises
  Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Une ordonnance crée un registre national des entreprises auprès duquel les en...
  Source : www.efl.fr
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• Clap de fin pour la garantie de conformité dans la vente d’animaux
  Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
  Droit équin
  
  L’ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale d...
  Source : www.leperon.fr
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• Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication du décret d’application
  Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Le décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 vient préciser les modalités d’ap...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Comment réaliser une cession d’actions de SAS ?
  Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La cession d’actions de SAS n'est ni plus ni moins que la vente des actions d...
  Source : www.capital.fr
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• Succession : les droits des enfants renforcés
  Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Deux mesures, destinées à protéger davantage les descendants d’un défunt, von...
  Source : www.info-legs.fr
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• La loi bioéthique encadre la situation des enfants intersexes
  Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Les enfants présentant une variation du développement génital seront désormai...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Loi : qui est responsable en cas de morsure de chien ?
  Publié le : 21/09/2021 21 septembre sept. 09 2021
  Droit rural / Alimentation et animaux
  
  Alors qu’une fillette est hospitalisée dans un état grave après avoir été mor...
  Source : www.lavoixdunord.fr
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• La circulation inter-files à moto
  Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021
  Droit routier
  
  Les usagers de deux-roues motorisés, motards comme scootéristes, pratiquent h...
  Source : www.lerepairedesmotards.com
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• Une sculpture scellée sur une tombe est un monument funéraire indivisible
  Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La sculpture « Le Baiser » de Constantin Brancusi et son socle formant avec u...
  Source : www.efl.fr
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