Clap de fin pour la garantie de conformité dans la vente d’animaux
Publié le :
12/10/2021
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Source : www.leperon.frL’ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens vendus par des professionnels vient de mettre un terme à la garantie légale de conformité pour la vente d’animaux domestiques... Lire la suite
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Ordonnance portant création du registre national des entreprises
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Clap de fin pour la garantie de conformité dans la vente d’animaux
Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021Droit équin
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Loi : qui est responsable en cas de morsure de chien ?
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