Cession de titres de SPI par les non-résidents
Publié le :
06/03/2023
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Source : www.compta-online.comLa plus-value réalisée à l'occasion de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) en France par des personnes morales ou physiques non domiciliées en France est assujettie à un prélèvement spécifique visé à l'article 244 bis A du CGI, au taux de 19% ou 25% selon les cas... Lire la suite
Historique
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De l’importance pour chaque codébiteur condamné in solidum d’interjeter appel
Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société, détenue par plusieurs sociétés est placée en redressement judici...Source : www.lemag-juridique.com -
Contrôle technique 2022: ce qu’il dit de nos voitures
Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023Droit routier / Permis de conduire et circulation
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La suspension de l’interrogatoire de première comparution
Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023
Le 21 février 2023, la Chambre criminelle énonçait que la présentation d’une...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
Du 3 au 7 avril prochain, la maison de vente Lombrail-Teucquam dispersera prè...Source : www.larvf.com -
Un transporteur sous-traitant tenu pour responsable du vol des marchandises
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Même en l’absence de transmission de consignes de sécurité, le sous-traitant...Source : www.efl.fr -
Cession de titres de SPI par les non-résidents
Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La plus-value réalisée à l'occasion de la cession de titres de sociétés à pré...Source : www.compta-online.com
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Avocates de mère en fille depuis 1945 !
Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023Actualités du cabinet
Nous sommes très heureux de vous partager l’article paru dans le journal loca...