Une transaction n’empêche pas l’action devant le Conseil de Prud’hommes pour des faits postérieurs à sa conclusion
Publié le :
11/12/2019
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décembre
déc.
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2019
Source : www.efl.frÀ la suite d’un différend portant sur sa classification indiciaire, un salarié conclut avec son employeur une transaction prévoyant versement d’un rappel de salaire et classement à un nouveau coefficient. L’exécution du contrat de travail se poursuit... Lire la suite
Historique
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Index de l'égalité professionnelle : les premières tendances 2020
Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020Droit du travail - Employeurs
L’index de l’égalité professionnelle a pour but d'aboutir à une véritable éga...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019Droit du travail - Employeurs
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N’est pas illicite la clause de non concurrence dont le champ d’application est étendu hors du territoire national
Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019Droit du travail - Employeurs
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Offre ou promesse unilatérale de contrat de travail?
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Formation obligatoire et échec du salarié : le licenciement peut être motivé
Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019Droit du travail - Employeurs
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L'indemnité de préavis est due en cas de prise d'acte injustifiée
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