Sécurité routière : les PV pour «non désignation» du salarié en infraction sont-ils abusifs ? - Le Parisien
Publié le :
28/02/2018
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Source : www.leparisien.frUne avocate affirme que les nouveaux PV pour «non désignation de conducteur» envoyés depuis le 1er janvier à certains dirigeants d'entreprise seraient abusifs, voire «illégaux». Au ministère de l'Intérieur, on dément catégoriquement. Depuis le 1er janvier, les chefs d'entreprise sont tenus de désigner l'identité de leurs employés flashés sur la route au volant d'une voiture à usage professionnel afin que ces derniers soient personnellement verbalisés. En cas de refus, les dirigeants s'exposent à des PV dits de «non désignation du conducteur» pour le moins salés (675 €)... Lire la suite
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Pas d'indemnisation pour l'associé qui ne justifie pas d'un préjudice personnel
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Boom des créations d'entreprises en 2017
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Non versement de primes : le salarié peut-il rompre le contrat à - Éditions Tissot
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