Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
Publié le :
19/12/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comDe jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient susceptibles d’être repris par une société, après son immatriculation, que les engagements expressément souscrits « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation... Lire la suite
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Le permis de conduire désormais possible à partir de 17 ans
Publié le : 04/01/2024 04 janvier janv. 01 2024Droit routier / Permis de conduire et circulation
Le décret du 20 décembre 2023 abaisse l'âge d'obtention du permis de conduire...Source : www.service-public.fr -
La location de voitures électriques à 100 euros par mois dès 2024
Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Le Gouvernement accentue son soutien à la mobilité propre des ménages avec la...Source : www.economie.gouv.fr -
Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Assurance RC résultant de la circulation de véhicules automoteurs
Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
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Obat lève 12 millions d’euros pour son logiciel de gestion dédié aux artisans du BTP
Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
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Contrôle technique des deux-roues - Sur la ligne de départ
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
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La faute anormale de gestion et son actualité
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La Faute Anormale de Gestion : Comprendre, Éviter et Protéger Votre Entrepris... -
Fourrière : retrouver où est sa voiture en un clic !
Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023Droit routier / Permis de conduire et circulation
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Compétences du juge-commissaire à la clôture de la procédure après résolution du plan de redressement
Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur le fo...Source : www.lemag-juridique.com