Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !

Historique

• Le droit de poursuite de la résidence principale après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs
  Publié le : 04/01/2024 04 janvier janv. 01 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Depuis la loi du 6 août 2015, la résidence principale du débiteur personne ph...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quel régime si le sous-traitant délègue l’entrepreneur principal pour payer son propre sous-traitant ?
  Publié le : 04/01/2024 04 janvier janv. 01 2024
  
  Lorsque le sous-traitant délègue à son propre sous-traitant non pas le maître...
  Source : www.efl.fr
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• Le permis de conduire désormais possible à partir de 17 ans
  Publié le : 04/01/2024 04 janvier janv. 01 2024
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  
  Le décret du 20 décembre 2023 abaisse l'âge d'obtention du permis de conduire...
  Source : www.service-public.fr
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• La location de voitures électriques à 100 euros par mois dès 2024
  Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  
  Le Gouvernement accentue son soutien à la mobilité propre des ménages avec la...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Vin : la liste des ingrédients et valeur nutritionnelle à portée de QR-code
  Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023
  
  Un règlement européen impose, à compter du 8 décembre, l’étiquetage de inform...
  Source : www.pleinchamp.com
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• Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire
  Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023
  
  Le contrat de bail commercial prévoit souvent un agrément, obligeant le prene...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
  Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  De jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient suscep...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Diffamation publique envers des particuliers et liberté d’expression
  Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023
  
  La diffamation publique est celle qui peut être visible par un grand nombre d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Délits mineurs : il est désormais possible de payer immédiatement son amende
  Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023
  
  Un décret publié au Journal officiel le 8 novembre 2023 rend possible le paie...
  Source : www.service-public.fr
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