Répartition inégalitaire des résultats dans une société de personnes
Publié le :
22/11/2022
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2022
Source : www.aurep.comLe Conseil d’Etat vient de s’intéresser de nouveau à cette problématique, celle dans laquelle les associés de la société de personnes décident, lors d'assemblées générales extraordinaires, d’une répartition différente des résultats sociaux, différente de celle résultant des dispositions statutaires... Lire la suite
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Le groupement d’employeur sécurise le partage de main-d’œuvre viticole
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Le recueil de preuves par drone n'est pas prohibé tant qu'il est proportionné
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Comparution immédiate : déclarations volontaires en l’absence d’avocat
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Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque
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