La prescription de l’action, à l’égard de la caution, est interrompue jusqu’au terme de la procédure collective

Historique

• Compliance : quelles sont les attentes des Autorités ?
  Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023
  
  Anticorruption, données personnelles, devoir de vigilance, CSRD… Les représen...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Fourrière : retrouver où est sa voiture en un clic !
  Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  
  Un nouveau dispositif initié par le ministère de l'Intérieur permet aux autom...
  Source : www.service-public.fr
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• Compétences du juge-commissaire à la clôture de la procédure après résolution du plan de redressement
  Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur le fo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rappel de la prééminence du principe de l’autorité de la chose jugée
  Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023
  
  Par une décision du 8 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle que le pri...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La prescription de l’action, à l’égard de la caution, est interrompue jusqu’au terme de la procédure collective
  Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation confirme que la déc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• On peut enfin éviter l'invalidation d'un permis probatoire !
  Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  
  Des décisions du Conseil d’État changent la donne pour l’enregistrement des s...
  Source : www.automobile-club.org
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• Le non-respect des conditions suspendant la clause résolutoire emporte son acquisition, peu importe la mauvaise foi du bailleur
  Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023
  
  L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que : « Toute clause insérée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Code de la justice pénale des mineurs : un bilan positif deux ans après son application
  Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023
  
  Le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a remis au Parlement le rapport du mi...
  Source : www.justice.gouv.fr
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• Véhicules électriques et consommateurs : faire passer le courant
  Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  
  Le Bureau européen de la Fédération Internationale de l’Automobile publie une...
  Source : www.automobile-club.org
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