Actualités juridiques

Historique

• L’entreprise en redressement judiciaire simplifié peut embaucher un salarié
  Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  L’entreprise en redressement judiciaire, sans désignation d’un administrateur...
  Source : www.efl.fr
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• En matière pénale, l'avocat doit impérativement utiliser une adresse électronique conforme pour communiquer avec la juridiction
  Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024
  
  En matière de procédure pénale, les règles encadrant la communication entre l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Troquer mon ancien permis pour le nouveau
  Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  
  Le changement du permis de conduire cartonné rose (3 volets) contre le nouvea...
  Source : www.automobile-club.org
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• Droits de diffusion des événements sportifs et abus de position dominante
  Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024
  
  Aux termes de l’article L. 481-2 du Code de commerce, une pratique anticoncur...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Agence de voyages et obligation d’information précontractuelle
  Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024
  
  Lors de la conclusion d’un contrat de vente de voyages et de séjours, les age...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Opération de visite et de saisie : les échanges entre un client et son avocat peuvent être saisis lorsqu’ils ne relèvent pas de l’exercice des droits de la défense
  Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024
  En l’espèce, des opérations de visite et de saisie, autorisées par le juge de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Recevabilité d’un dossier de surendettement : précisions sur les conditions relatives à la contestation
  Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024
  
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, le litige concernait la re...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrôle technique : nouvelle réglementation dès le 1er janvier 2025, êtes vous concerné(e) ?
  Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  
  Le contrôle technique, cet examen obligatoire pour tous les véhicules, s’appr...
  Source : lautomobiliste.fr
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• Il obtient la baisse de son loyer rue de Rivoli faute de clientèle : un exemple à suivre ?
  Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024
  
  Un commerçant de la rue de Rivoli a réussi à obtenir une baisse de loyer de l...
  Source : france3-regions.francetvinfo.fr
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