Séparation : les CAF pourront réviser les pensions alimentaires
Publié le :
21/11/2018
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Dans certaines situations, les caisses d’allocations familiales pourront modifier le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, prévoit le projet de loi de programmation pour la justice... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
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Notion de preuve contraire écrite d’un excès de vitesse retenu par un radar
Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018Droit routier
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Dissimuler un cumul d’emplois peut justifier un licenciement pour faute grave
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Rappel des fondamentaux du régime légal : contribution à la dette et présomption de communauté
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Le plafond de la sécurité sociale 2019 pourrait s'élever à 40 524 €
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