Décret sur les procédures collectives des entreprises individuelles
Publié le :
08/07/2022
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2022
Source : www.legifiscal.frLa loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante offre désormais un statut protecteur aux entreprises individuelles. Depuis le 15 mai, leur patrimoine personnel est protégé. Lire la suite
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Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de c...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Copie de permis ou d'assurance : peut-on voyager avec ces documents ?
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Les vacances sont l'occasion de voyager dans l'Hexagone, mais aussi hors de n...Source : www.largus.fr -
Lutte contre la maltraitance animale : mise en place du « certificat d’engagement et de connaissance » pour les équidés et les animaux de compagnie
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Le bien-être équin au centre des préoccupations des hippodromes
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Bail commercial : les loyers sont dus même en période de confinement !
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Article du cabinet
Les divers confinements et autres restrictions de déplacements imposés tout a... -
Décret sur les procédures collectives des entreprises individuelles
Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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Un test de signalisation de « dimension réduite » pour annoncer les radars routiers
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Droit routier
Au Journal officiel, le ministère de l’Intérieur et celui de la transition éc...Source : www.nextinpact.com