Répartition inégalitaire des résultats dans une société de personnes
Publié le :
22/11/2022
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Source : www.aurep.comLe Conseil d’Etat vient de s’intéresser de nouveau à cette problématique, celle dans laquelle les associés de la société de personnes décident, lors d'assemblées générales extraordinaires, d’une répartition différente des résultats sociaux, différente de celle résultant des dispositions statutaires... Lire la suite
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Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Index égalité professionnelle : une publication d’ici fin février
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Le Kbis d'une SAS ne prouve pas que son directeur général peut la représenter à l'égard des tiers
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