Interdiction de gérer et responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de déclaration tardive de la cessation des paiements
Publié le :
04/12/2020
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2020
Source : www.actu-juridique.frD’une part, les dispositions de l’article L. 653-8, alinéa 3, du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 sont applicables aux procédures collectives en cours. D’autre part, l’insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés, ne constitue pas en soi une faute de gestion dont les dirigeants auraient à répondre... Lire la suite
Historique
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Dette Covid : vers une procédure judiciaire simplifiée pour les TPE/PME en difficulté
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Covid-19 : nouvelle adaptation des règles applicables aux entreprises en difficulté
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