Rupture conventionnelle : le harcèlement moral seul ne suffit pas à entraîner la nullité
Publié le :
25/02/2019
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Source : www.efl.frPour la Cour de cassation, le fait de conclure une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral du salarié n’entraîne pas en lui-même la nullité de la rupture. En effet, seuls le vice du consentement et la fraude peuvent remettre en cause la validé de la rupture conventionnelle... Lire la suite
Historique
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La clause de non concurrence imprécise empêchant le salarié d'exercer son activité professionnelle est nulle
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Mésentente entre collègues de travail : quand le licenciement est-il justifié?
Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019Droit du travail - Salariés
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La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence ne se présume pas, même en présence d'une clause résolutoire
Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019Droit du travail - Salariés
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Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019Droit du travail - Salariés
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Pour la Cour de cassation, l'accord d'une demi-journée de congé supplémentaire seulement aux femmes, ne constitue pas une différence de traitement
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Quid sur le délai de carence
Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019Droit du travail - Salariés
Votre médecin vous a prescrit un arrêt maladie et vous êtes inquiet à l'idée...Source : www.juritravail.com -
Rupture conventionnelle : le harcèlement moral seul ne suffit pas à entraîner la nullité
Publié le : 25/02/2019 25 février févr. 02 2019Droit du travail - Salariés
Pour la Cour de cassation, le fait de conclure une rupture conventionnelle da...Source : www.efl.fr
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Egalité salariale homme/femme : l'inspection du travail va renforcer ses contrôles et sanctionner
Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019Droit du travail - Salariés
Chaque entreprise d’au moins 50 salariés doit mesurer les écarts de rémunérat...Source : www2.editions-tissot.fr -
Conséquence du temps partiel modulé, non aménagé suite aux dispositions de la loi du 20 août 2008
Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019Droit du travail - Salariés
La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme...Source : rfsocial.grouperf.com