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Suspension, annulation et invalidation de permis : quelle est la différence

Suspension, annulation et invalidation de permis : quelle est la différence

Auteur : Katia FISCHER
Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023
Article du cabinet

Le jargon du permis à points est spécifique et mérite d’être expliqué clairement. Quelle est la différence entre suspension, annulation et invalidation de permis ?

Maitre Katia FISCHER, experte en permis de conduire, clarifie ce vocabulaire et vous éclaire sur le régime juridique du permis de conduire.
 

- Quelles sont les différentes sanctions qui peuvent entraîner le retrait du permis de conduire ?


Il en existe principalement quatre :
  • La rétention du permis de conduire : il s’agit d’une mesure préalable à la suspension administrative. Les autorités confisquent immédiatement votre permis de conduire pendant 72 heures en cas d’infraction grave au Code de la route comme l’alcoolémie délictuelle ou le grand excès de vitesse par exemple.
  • La suspension du permis de conduire : elle intervient à la suite de la commission d’infractions graves, et vous prive du droit de conduire, pendant un certain délai. Passé ce délai, vous pouvez reconduire sans avoir à repasser le permis. Il existe deux sortes de suspension : la suspension administrative qui intervient après les 72 heures de rétention et la suspension judiciaire qui intervient par décision de justice.
  • L’annulation du permis de conduire : elle intervient également à la suite de la commission d’infractions graves, mais, contrairement à la suspension, elle vous oblige, passé un délai pouvant aller jusqu’à 3 années, voire 10 ans dans les cas les plus graves, à repasser à la fois l’épreuve théorique et l’épreuve pratique du permis de conduire.
  • L’invalidation du permis de conduire : votre titre a perdu tous les points dont il était crédité et ce, à la suite de plusieurs infractions routières ou d’une seule.
 

- Quelles sont les infractions concernées par la suspension et l’annulation ?


L'annulation et la suspension du permis sont des sanctions prononcées en cas d'infraction grave telles que : 
  • Conduite sous l’emprise de stupéfiant
  • Conduite en état alcoolique ou d’ivresse manifeste
  • Grand excès de vitesse, supérieur ou égal à 30 km/h
  • Homicide involontaire
  • Refus d’obtempérer
 

- L’annulation peut-elle être automatique ?


Oui, en cas de récidive, l’annulation du permis est automatique. Elle l’est également en cas d’homicide involontaire.
 

- Comment se déroule la procédure ?


Vous êtes convoqué à une audience du tribunal correctionnel. 
En cas de suspension judicaire, vous pouvez demander au juge de conserver le droit de conduire pour des cas particuliers, par exemple, compte tenu de votre activité professionnelle. Le juge peut accepter d'aménager votre peine. On parle alors de permis blanc.

Si le juge prend une décision le jour de l'audience, il vous est notifié l'annulation de votre permis le jour même. Passé le délai d’appel de 10 jours, vous devrez remettre votre permis au service de l'exécution des peines.

Si le juge reporte sa décision, les forces de l'ordre vous remettent par la suite l'imprimé référence 7 pour vous notifier l'annulation de votre permis. Vous devez remettre votre permis aux forces de l'ordre.
 

- Un recours est-il possible contre la décision ?


Oui mais le délai d’appel est très court ! 

Vous pouvez faire appel dans un délai de 10 jours à partir du jugement, si le juge prend une décision le jour de l'audience ou à partir de la notification, dans le cas où le juge reporte sa décision.
 

- Quelle est la différence entre suspension judiciaire et administrative ?


La suspension administrative est automatique en cas de délit. Elle est en principe de 4 à 6 mois. Elle peut être aménagée d’office, c’est-à-dire laisser la possibilité de conduire un véhicule aménagé d’un dispositif antidémarrage.
La suspension judiciaire est prononcée par décision de justice (ordonnance pénale, jugement correctionnel etc.…).
Les 2 périodes de suspension se confondent, à savoir si vous avez déjà accompli la suspension administrative au moment où la décision judiciaire intervient, le temps effectué en sera déduit.
 

- Quels sont les effets de la suspension et de l’annulation du permis de conduire ?


Vous avez l'interdiction de conduire un véhicule pour lequel un permis est obligatoire. Si vous conduisez alors que votre permis est annulé, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.
Vous risquez également des peines complémentaires, comme la confiscation du véhicule.
 

- Combien de temps cela peut-il durer ?


La durée maximale de la suspension judiciaire du permis est de 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires, 3 ans dans les autres cas.

Ces durées peuvent être doublées, notamment en cas de délit de fuite ou de récidive.
Concernant la suspension administrative, la durée maximale est de 6 mois. Elle peut cependant être portée à 1 an dans les cas les plus graves.

En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de suspension administrative, elle la remplace automatiquement. Les 2 sanctions ne se cumulent pas.

Pour pouvoir conduire à nouveau il vous faudra repasser le permis. Cependant, la décision d’annulation est accompagnée de l’interdiction de repasser le permis pendant un certain laps de temps, pouvant aller jusqu’à trois ans, voire dix ans en cas de récidive.

Pour pouvoir repasser votre permis après une annulation, il est obligatoire de passer un contrôle médical, incluant un examen psychotechnique.

 
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