Qu'est-ce que la mise sous séquestre ?

Historique

• La SAFER assignée en nullité de la vente d’un domaine viticole de 75 millions d’€
  Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021
  Article du cabinet
  
  Le clos Fourtet a assigné la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement...
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• Rachat forcé d'actions & contrepartie financière de l’engagement de non-concurrence
  Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021
  Article du cabinet
  
  La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 21 octobre 2021 1 dans lequel el...
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• Récidive d’alcool au volant et vice de procédure : comment ça fonctionne ?
  Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021
  Droit routier
  
  Chaque année en France, les cas d’alcool au volant sont très nombreux. Parmi...
  Source : www.conseiljuridique.eu
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• Logo TRIMAN et info-tri : les conséquences de la loi AGEC sur la filière vitivinicole
  Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021
  Article du cabinet
  
  Le décret n° 2021-835 du 29 juin 2021 relatif à l’information des consommateu...
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• L'âge minimum pour passer le Code de la route ?
  Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
  Droit routier
  
  Tu te demandes quel est l’âge minimum requis pour passer le code de la route,...
  Source : www.codedelaroute.fr
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• De nouveaux délais de paiement pour les achats de vin et de raisins
  Publié le : 12/11/2021 12 novembre nov. 11 2021
  Article du cabinet
  
  Depuis le 1er novembre 2021, de nouveaux délais de paiement sont applicables...
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• Qu'est-ce que la mise sous séquestre ?
  Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Vous êtes en litige avec un tiers à propos de la restitution d’un bien ou du...
  Source : www.capital.fr
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• Sécurité routière : de nouvelles dispositions concernant les gardes champêtres
  Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
  Droit routier
  
  Il s'agit de l’un des premiers textes d’application attendus suite à la loi p...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Boule d'attelage : qu'avons-nous le droit de faire avec ?
  Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
  Droit routier
  
  Au-delà de sa fonction première qui est de tracter une remorque ou une carava...
  Source : www.autojournal.fr
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