Les petites sociétés commerciales dispensées du rapport de gestion
Publié le :
11/09/2018
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Source : www.efl.frLa loi pour un Etat au service d’une société de confiance dispense toutes les sociétés commerciales, quelle qu’en soit la forme, de l’obligation d'établir un rapport de gestion si elles répondent à la définition des petites entreprises (C. com. art. L 232-1, IV modifié ; Loi art. 55, IV)... Lire la suite
Historique
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Présentation de comptes infidèles
Publié le : 05/10/2018 05 octobre oct. 10 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le gérant d'une SARL est condamné en correctionnelle pour avoir commis le dél...Source : revuefiduciaire.grouperf.com -
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Publié le : 11/09/2018 11 septembre sept. 09 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Nouvelle question préjudicielle relative aux sociétés européennes déficitaires percevant des dividendes de source française
Publié le : 02/08/2018 02 août août 08 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Réformes : Comment les professionnels du droit font-ils face à l'inflation législative ?
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Loi Pacte : les mesures (nombreuses) qui impacteront les TPE et PME
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Les conséquences de la nullité d’un contrat de location-gérance - Les Echos
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Lorsqu’un commerçant a mis son fonds de commerce en location-gérance alors qu...Source : business.lesechos.fr -
Biens professionnels et parts de sociétés : les dividendes ne constituent pas une rémunération de l'activité du dirigeant
Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesBiens professionnels et parts de sociétés : les dividendes ne constituent pas...Source : www.fiscalonline.com
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Comment choisir entre l'EURL et la SASU ?
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Le rapport Notat-Senard propose une autre vision de l'entreprise - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques
Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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