
Entreprises en difficulté : le remboursement de votre PGE peut être étalé
Publié le :
16/02/2023
16
février
févr.
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2023
Source : cabinet-rs.expert-infos.comLes entreprises qui éprouvent des difficultés pour rembourser leur prêt garanti par l’État en 2023 peuvent demander à le rééchelonner sur 8 ou 10 ans... Lire la suite
Historique
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Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesUne société a été placée en liquidation judiciaire le 7 janvier 2016. Le liqu...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesDans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de c...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Décret sur les procédures collectives des entreprises individuelles
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Liquidation judiciaire et divorce d'un entrepreneur : logement familial saisissable
Publié le : 24/06/2022 24 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesL'attribution au conjoint d'un entrepreneur de la jouissance exclusive du log...Source : www.editions-legislatives.fr