Décret du 3 novembre 2017 : les nouvelles compétences du garde champêtre prévues par le code de la route
Publié le :
17/01/2018
17
janvier
janv.
01
2018
Source : www.lagazettedescommunes.comLe décret 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière renforce des compétences des gardes champêtres dans le domaine de la sécurité routière en élargissant le champ des infractions constatables par ces derniers et les alignant sur celles des agents de police municipale... Lire la suite
Historique
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