Un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel
Publié le :
05/04/2022
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2022
Source : www.efl.frLes biens « utiles » à l’exercice de l’activité professionnelle d’un entrepreneur individuel – son patrimoine professionnel – seront automatiquement séparés de ses autres biens – son patrimoine personnel – et le gage des créanciers dont les droits seront nés à l’occasion de cette activité sera limité au patrimoine professionnel, sauf renonciation de l’entrepreneur à cette limitation... Lire la suite
Historique
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Un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les biens « utiles » à l’exercice de l’activité professionnelle d’un entrepre...Source : www.efl.fr
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Les conséquences de la loi « activité professionnelle indépendante » sur la cession de bail commercial »
Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022Article du cabinet
À partir du 15 mai 2022 et en vertu de l’article L.145-16 du Code de commerce... -
Un nouveau site Internet facilite les réclamations concernant le permis de conduire
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit routier
Contestation d'une infraction ou d'une décision la concernant, désaccord sur...Source : www.service-public.fr -
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Le 16 mars dernier Jean Castex, Premier ministre, a dévoilé le "Plan de résil...Source : bpifrance-creation.fr -
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Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022Droit équin
Depuis le 1er janvier, tous les élevages et structures hébergeant des équidés...Source : www.chevalmag.com -
Bail rural : dispositions censurées par le Conseil constitutionnel
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Article du cabinet
Par une décision du 11 mars 2022 le Conseil constitutionnel vient de censurer... -
Prorogation du délai d’établissement de la créance fiscale
Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Il résulte de l’article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce que la possi...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022Article du cabinet
C’est dans un souci d’équilibre contractuel et parce que les consommateurs so... -
Un régime spécifique pour les nouveaux véhicules électriques individuels utilisés dans le cadre du tourisme vert ?
Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Droit routier
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