Résiliation du bail pour défaut de paiement : les loyers et charges d'occupation postérieure doivent être impayées au jugement d’ouverture

Historique

• Résiliation du bail pour défaut de paiement : les loyers et charges d'occupation postérieure doivent être impayées au jugement d’ouverture
  Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Selon les articles L.622-14 2°, et R.622-13, alinéa 2 du Code de commerce app...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Conduire avec des lunettes de soleil : que dit le Code de la route ?
  Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  
  Les lunettes de soleil peuvent être un accessoire précieux. Que dit la loi pa...
  Source : www.autojournal.fr
  Lire la suite
• Enalees, l’entreprise qui révolutionne le diagnostic vétérinaire, annonce une levée de fonds de 15 millions d'euros pour accélérer son développement et industrialisation
  Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Evry-Courcouronnes, le 27 juin 2024– Enalees, pionnier du diagnostic rapide v...
  Source : presse.bpifrance.fr
  Lire la suite
• Transmettre les entreprises familiales, défi permanent
  Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  En dépit du pacte Dutreuil, transmettre une entreprise familiale demeure comp...
  Source : www.gazettenormandie.fr
  Lire la suite
• Bornes de recharge : le règlement AFIR est entré en application
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  
  Le règlement sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternat...
  Source : www.autojournal.fr
  Lire la suite
• Comment transmettre son entreprise ?
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Vous envisagez de céder votre entreprise ? Le choix de votre mode de cession...
  Source : www.legisocial.fr
  Lire la suite
• Infractions avec un véhicule de société : que dit la loi ?
  Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  
  Depuis le 1er janvier 2017, les infractions routières commises par un salarié...
  Source : www.largus.fr
  Lire la suite
• Permis : l’historique de vos points enfin disponible en ligne
  Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  
  Connaître l'historique des retraits et des ajouts de points de votre permis p...
  Source : www.automobile-club.org
  Lire la suite
• Financement du permis de conduire avec le CPF : la donne change !
  Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  
  Un décret du 17 mai fixe les conditions et les modalités d’éligibilité au com...
  Source : www.legisocial.fr
  Lire la suite