Un régime spécifique pour les nouveaux véhicules électriques individuels utilisés dans le cadre du tourisme vert ?
Publié le :
16/03/2022
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Source : www.lagazettedescommunes.comLe décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel a défini ces nouveaux services dans le code de la route. Il fixe notamment les règles de circulation et de stationnement de ces nouveaux engins, ainsi que leurs caractéristiques techniques et précise les sanctions en cas de non-respect de ces règles et les dérogations possibles en matière de circulation. Lire la suite
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Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022Droit équinDepuis le 1er janvier, tous les élevages et structures hébergeant des équidés...Source : www.chevalmag.com
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Bail rural : dispositions censurées par le Conseil constitutionnel
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Article du cabinetPar une décision du 11 mars 2022 le Conseil constitutionnel vient de censurer...
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Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesIl résulte de l’article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce que la possi...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022Article du cabinetC’est dans un souci d’équilibre contractuel et parce que les consommateurs so...
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Exécution du plan de redressement en dépit de la disparition du fonds de commerce
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLa disparition du fonds de commerce d’une société en cours d’exécution de son...Source : www.editions-legislatives.fr
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Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022Article du cabinetLes demandes d’aides des viticulteurs auprès de FranceAgriMer peuvent s’avére...