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Logo TRIMAN et info-tri : les conséquences de la loi AGEC sur la filière vitivinicole

Auteur : Fleur NOUGARET-FISCHER
Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021
Article du cabinet

Le décret n° 2021-835 du 29 juin 2021 relatif à l’information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur transcrit certaines des obligations issues de la loi anti-gaspillage et économie circulaire, dite loi AGEC, et plus précisément son article 17.

Désormais, « tout produit mis sur le marché à destination des ménages soumis au principe de responsabilité élargie, à l'exclusion des emballages ménagers de boissons en verre, fait l'objet d'une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l'objet d'une règle de tri et d'une information précisant les modalités de tri ou d'apport du déchet issu du produit ».

Décryptage et application aux emballages de vin …

  • Produits concernés : produits soumis à la REP emballages ménagers.
Appliqué à la filière vitivinicole, les matériaux et éléments d’emballages recyclables soumis à l’information du consommateur par marquage sont :
- Les bouteilles et emballages plastiques (PET)
- Les cartons des Bag in Box
- Les suremballages en carton (packaging de présentation)
 
  • Exception : emballages de boissons en verre
Par conséquent, concernant les vins et spiritueux, ne seront pas concernés :
- La bouteille en verre
- Le bouchon synthétique ou naturel
- Les caisses et suremballages en bois
- Les capsules, coiffes, muselets, …
 
  • Signalétique visée : logo Triman
Le logo prévu par le décret est le suivant :

[PJ-2]

Il doit apparaître directement sur l’emballage ou, à défaut, sur d’autres supports, comme par exemple une notice. La taille du logo est libre. 
  • Information visée : consigne de tri
Attention, le logo Triman ne veut pas dire que le déchet va forcément dans la poubelle recyclage. En effet, il signifie que le déchet est soumis à une consigne de tri.
Par exemple : reprise en magasin pour les équipements électriques et électroniques, bornes spécifiques pour les piles, poubelle jaune pour les emballages...
C’est pourquoi, il doit être accompagné des règles de tri écrites et étendues à tous les produits, même ceux qui ne sont pas recyclables. 
Exemple :

[PJ-1]
  • Entrée en vigueur : 01/01/2022
L’obligation de marquage entre en vigueur le 01ier janvier 2022 et au plus tard 12 mois après la date de validation du nouveau marquage par les pouvoirs publics.

Un délai d’écoulement des stocks de six mois complémentaires est prévu pour les produits importés ou fabriqués avant le délai de 12 mois suivant la date de validation du marquage par les pouvoirs publics.

Or, les pouvoirs publics ont validé le dispositif le 09 septembre 2021. Par conséquent, les dates buttoirs sont les suivantes :
- 09/09/2022 : fin du délai pour rendre l’emballage conforme 
- 09/03/2023 : fin du délai pour écouler les stocks   
[PJ-3]
  • Dispositions particulières 
Le dispositif peut être dématérialisé et apparaître seulement sur une étiquette électronique, à certaines conditions :
  • Dématérialisation de l’intégralité du marquage (Triman + Consigne)
    • Condition : la surface du plus grand des cotés de l’emballage est inférieure à 10 cm2 + aucun autre document fourni avec le produit
    • Dématérialisation de l’information (Consigne seulement)
      • Condition : la surface du plus grand des cotés de l’emballage est comprise entre 10 cm2 et 20 cm2
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