Compétences du juge-commissaire à la clôture de la procédure après résolution du plan de redressement

Historique

• Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
  Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  De jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient suscep...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assurance RC résultant de la circulation de véhicules automoteurs
  Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  
  L’ordonnance n° 2023-1138 publiée au Journal officiel le 7 décembre 2023 et p...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Obat lève 12 millions d’euros pour son logiciel de gestion dédié aux artisans du BTP
  Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  La start-up française Obat, qui commercialise un logiciel de gestion pour les...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• Contrôle technique des deux-roues - Sur la ligne de départ
  Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  
  Le ministère de la Transition écologique a publié toutes les modalités d’appl...
  Source : www.quechoisir.org
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• Fourrière : retrouver où est sa voiture en un clic !
  Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  
  Un nouveau dispositif initié par le ministère de l'Intérieur permet aux autom...
  Source : www.service-public.fr
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• Compétences du juge-commissaire à la clôture de la procédure après résolution du plan de redressement
  Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur le fo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La prescription de l’action, à l’égard de la caution, est interrompue jusqu’au terme de la procédure collective
  Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation confirme que la déc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• On peut enfin éviter l'invalidation d'un permis probatoire !
  Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  
  Des décisions du Conseil d’État changent la donne pour l’enregistrement des s...
  Source : www.automobile-club.org
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• Véhicules électriques et consommateurs : faire passer le courant
  Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  
  Le Bureau européen de la Fédération Internationale de l’Automobile publie une...
  Source : www.automobile-club.org
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