La remise de la liste des créances par le débiteur vaut déclaration de créance
Publié le :
02/03/2023
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Source : www.lemag-juridique.comUn Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) a été mis en sauvegarde par un jugement en date du 28 mars 2017. Se conformant à l’article L.622-6 du Code de commerce, le débiteur a remis au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, parmi lesquels figurait une coopérative... Lire la suite
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Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Décès de l’entrepreneur individuel en état de cessation des paiements : quelle emprise pour la procédure collective ? < Ouverture d’une procédure collective
Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouverture, a pour e...Source : www.labase-lextenso.fr