L'élevage de chevaux pour des besoins personnels ne constitue pas une activité professionnelle
Publié le :
11/04/2023
11
avril
avr.
04
2023
Source : www.efl.frNe sont pas imputables sur le revenu global les déficits provenant de l'activité d'élevage de chevaux utilisés pour des tournois de chevalerie, des spectacles ou des tournois de polo, dès lors que cette activité ne constitue pas une activité agricole professionnelle... Lire la suite
Historique
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L'élevage de chevaux pour des besoins personnels ne constitue pas une activité professionnelle
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Droit équin
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