Projet de loi Pacte après lecture par les députés : de nouvelles missions pour les commissaires aux comptes
Publié le :
29/11/2018
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2018
Source : www.efl.frAfin de limiter l’incidence du relèvement des seuils de nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes prévu par le projet de loi Pacte, les députés ont créé un audit légal des petites entreprises et fait évoluer le périmètre d’intervention des commissaires aux comptes... Lire la suite
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Un extrait Kbis numérique bientôt délivré gratuitement
Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Pluralité d'inscriptions modificatives au RCS
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L’action en responsabilité intentée contre le dirigeant d’une société commerc...Source : web.lexisnexis.fr -
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Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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