Alternative au guichet unique électronique des formalités d'entreprises
Publié le :
16/01/2024
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2024
Source : www.actu-juridique.frUn arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l’application de l’article R. 123-15 du code de commerce a été publié au Journal officiel du 28 décembre. Il met en oeuvre une procédure permettant à certaines entreprises d’utiliser à titre dérogatoire un autre téléservice que le guichet unique électronique des formalités d’entreprises, et aux autres de retarder l’obligation de réaliser leurs formalités auprès de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1... Lire la suite
Historique
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Alternative au guichet unique électronique des formalités d'entreprises
Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l’application de l’article R. 123-15...Source : www.actu-juridique.fr
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Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
De jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient suscep...Source : www.lemag-juridique.com -
Le nouveau calendrier du déploiement de la facture électronique est connu !
Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Cour de cassation : rémunération des dirigeants associés et abus de majorité
Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Précisions sur la caractérisation d’un abus d’égalité
Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Sociétés multinationales : déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfice
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Répartition des sexes parmi les cadres dirigeants : pénalité financière
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Le décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 est pris pour l’application de l’article...Source : www.actu-juridique.fr -
Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif et confusion des patrimoines
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les dettes de la personne morale qui peuvent être mises à la charge d’un diri...Source : www.actu-juridique.fr